Santé & Travail

Source : ARAPL HEBDO

Des précisions réglementaires sur la procédure de contestation des avis médicaux émis par le médecin du travail applicable à compter du 1er janvier 2018.

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a remanié, en vue de la clarifier, la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure viennent d'être précisées par décret :

    le délai de saisine du conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, est fixé à 15 jours à compter de leur notification ;

    les modalités de recours ainsi que le délai précité doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail ;

    le médecin du travail, qui n'est pas partie au litige, doit toutefois être informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail désigné par le conseil de prud'hommes pour réaliser toute mesure d'instruction ;

    en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent ;

    enfin, la rémunération du médecin-inspecteur du travail est fixée par le président du conseil de prud'hommes.

Ces mesures (ainsi que les dispositions législatives issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 pour l'application desquelles elles sont prises) s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.

Voir le texte du JO

 

Écrire commentaire

Commentaires: 0