Santé et travail

Santé et travail

Prévention des risques professionnels et compte professionnel de prévention.

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 apporte plusieurs modifications importantes au dispositif de prévention de la pénibilité du travail. Ainsi, les salariés n'obtiendront désormais de droits qu'en cas d'exposition à 6 des 10 facteurs de risques professionnels qui relevaient du périmètre du dispositif précédent. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est à cette occasion rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P).

Par ailleurs, l'ordonnance supprime le fonds chargé du financement des droits liés au compte et les deux cotisations (de base et additionnelle) finançant ce fonds. L'ensemble du dispositif est modifié afin de mettre en œuvre, aménager et tirer les conséquences de ces deux changements. En particulier, en cas de séquelles liées à une maladie professionnelle résultant de l'exposition à l'un des facteurs sortis du périmètre du C2P, l'ordonnance assouplit les conditions de départ anticipé à la retraite introduit par la loi du 9 novembre 2010.
Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017 : JO 23 sept. 2017

Nouveau remaniement du régime de l'inaptitude médicale.

Alors que l'inaptitude médicale a fait l'objet d'évolutions significatives dans le cadre des lois Rebsamen et Travail, deux points sont clarifiés par ordonnance :

    le champ de l'obligation de reclassement du salarié inapte, qui est désormais restreint, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au périmètre des entreprises du groupe situées sur le territoire national ;

    la procédure de contestation des avis médicaux par l'employeur ou le salarié devant le conseil de prud'hommes, qui est à nouveau remaniée pour en clarifier la portée : saisi d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, le conseil de prud'hommes peut désormais confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Il n'a donc plus obligation de recourir à un expert.

 

Source : ARAPL Hebdo

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