Cadre juridique des contrats d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap dans la Fonction publique

Contrats d'apprentissage

Extrait du site du FIPHFP :

Les contrats d'apprentissage dans la Fonction publique sont régis par les dispositions du code du travail.

Rappel du principe de l'alternance :

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

La loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (articles 18 à 25) définit les règles applicables et deux décrets en ont précisé les modalités d'application :

  • décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dispose : que le salaire perçu par l'apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur public non industriel et commercial est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé, soit un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de formation de l'apprenti.

La rémunération de l'apprenti prend en compte son âge et sa progression dans le cycle de formation. Le FIPHFP participe au financement de cette rémunération (voir article Aides). Dans certaines régions, les employeurs peuvent bénéficier d'aides du Conseil régional.

  • décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

Les personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ) peuvent bénéficier de contrat d'apprentissage sans limite d'âge maximale.

La durée du contrat peut aller d'un à quatre ans selon le temps nécessaire pour l'obtention du diplôme.

Au terme du contrat, les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à l'emploi :

  • soit en passant un concours,
  • soit être recrutés par voie contractuelle (avec titularisation possible)

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